1. Présentation du lieu et de l’activité
Le lieu « L’Arbre or et Sens » est situé au 145 chemin de la Montagne, 38260 Saint-Hilaire de la côte (France), il est constitué d’une seule zone comprenant une maison principale et des équipements annexes (arbres, potager, hamac, etc).
Il est exploité par Madame Sandrine LAGOUGE, en qualité de micro-entrepreneur (SIRET : 95119252500016), déclarant ses revenus au titre de la catégorie des chambres d’hôtes et des gîtes. En cela elle respecte les lois et règlements français, par exemple les articles L324, D324 et R324 du Code du tourisme. Précisons que les caractéristiques du lieu ne le classent pas parmi les Établissements Recevant du Public.
L’activité du lieu consiste à mettre à disposition des chambres et des espaces communs dans une grande maison occupée par Monsieur et Madame LAGOUGE, afin de permettre à des personnes (ci-après désigné comme « stagiaires ») de participer à des séminaires, stage, ateliers ou séjours thématiques (ci-après « le Stage »). Ces Stages font intervenir une personne (ci-après « l’intervenant·e ») qui a en charge l’organisation et l’animation, et qui constitue l’interlocuteur privilégié de L’Arbre Or et Sens.
Classiquement, les stagiaires et l’intervenant·e rémunèrent des prestations qui accompagnent les chambres d’hôtes (comme la préparation des chambres pour les nuitées et les petits-déjeuners). Le reste des réservations concernent des personnes souhaitant louer la maison comme un gîte en gestion libre, dans ce cas le groupe désigne un·e interlocuteur ou interlocutrice faisant office d’intervenant·e.
Si la maison est un outil de travail pour monsieur et madame LAGOUGE, elle reste leur résidence principale et peut en cela accueillir des évènements dans un cadre privé et non lucratif.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation et de la mise à disposition commerciale du lieu « L’Arbre or et Sens ».
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute réservation effectuée par un·e Intervenant·e, que ce soit une personne souhaitant organiser un Stage au sein du lieu « L’Arbre or et Sens » ou une personne qui est l’interlocuteur d’un groupe louant le lieu comme un gîte de vacances.
Les CGV ne concernent pas :
- Les activités non-lucratives de Monsieur et madame LAGOUGE qui correspondent aux utilisations classiques de leur résidence principale.
- Les autres prestations de leur micro-entreprise qui ne concernent pas la mise à disposition d’un lieux.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du ou de la client·e (intervenant·e ou stagiaire), sauf accord écrit en concertation avec Madame LAGOUGE.
3. Statut des parties et responsabilités déclaratives
3.1 Statut de “L’Arbre or et Sens”
Madame LAGOUGE agit en tant qu’hébergeur dans les Stages prenant place au sein de l’« Arbre or et Sens », lieux classé à la fois parmi les chambres d’hôtes et les gîtes. Elle déclare les revenus issus des Stages dans le cadre de sa micro-entreprise, en distinguant ce qui relève de la première activité et de la seconde. Le reste des prestations de monsieur et madame LAGOUGE, à savoir des prestations sans mise à disposition de lieux, sont également déclarées sous le régime micro-BIC.
Les lois françaises prévalent sur les présentes CGV, mais il est utile de rappeler que la classification parmi les gîtes et chambre d’hôtes octroie à madame LAGOUGE des droits et des devoirs, par exemple en ce qui concerne la bonne réalisation de ce pourquoi elle a été rémunérée, sous peine de sanctions.
En aucun cas, « L’Arbre or et Sens » ne saurait être tenu responsable :
- De l’absence de déclaration des revenus de l’Intervenant·e pour des prestations réalisées à l’Arbre or et Sens ou ailleurs.
- D’un défaut de statut, d’assurance professionnelle ou de conformité réglementaire de l’Intervenant·e.
- Des litiges entre l’intervenant·e et les stagiaires concernant le Stages pour ce qui ne concerne pas l’activité des chambres d’hôte ou de gîte.
3.2 Statut de l’Intervenant·e
L’Intervenant·e reste pleinement responsable de son propre cadre légal, fiscal et social. Les Stages sont animés par des personnes qui proposent des prestations à d’autres personnes, qui y participent selon des modalités qui leur sont propres.
L’Intervenant·e s’engage à :
- Avoir 18 ans révolus ou plus au moment de sa réservation.
- Déclarer aux autorités compétentes l’ensemble des revenus qui pourraient être tirés de ses activités de Stage (honoraires, participations, frais pédagogiques, etc.) conformément à son secteur d’activité et à son statut (micro-entreprise, profession libérale, association, société, etc.).
- Se conformer aux obligations légales et réglementaires applicables à son activité (déclarations URSSAF, impôts, TVA le cas échéant, assurance professionnelle, etc.).
3.3 Statut des stagiaires
Les personnes qui participent à des stages sont liés à “l’Arbre or et Sens” par une relation cliente. Ils n’ont pas de déclaration particulière à faire, étant pour la plupart des particuliers. Leur principale obligation étant d’apporter leur contribution financière au paiement du solde du Stage, en lien avec leur intervenant·e et leur modalité de séjour.
4. Description du lieu et éléments à respecter
Le gîte « L’Arbre or et Sens » est la résidence de Monsieur et Madame LAGOUGE. Les réservations impliquent la mise à disposition partielle ou totale du logement pour une durée prédéterminée, ce qui peut inclure l’accès aux chambres, à la piscine extérieure, ou à la cuisine. Le lieu est tenu d’être aux normes élémentaires d’hygiène, d’esthétique, et de sécurité en vigueur. Pour ces raisons, les animaux de compagnie ne sont pas accepté à l’Arbre Or et Sens.
L’Intervenant·e et l’ensemble des stagiaires s’engagent à :
- Respecter les lieux, son calme, sa propreté, et dans le cas échéant l’intimité de Monsieur et Madame LAGOUGE.
- Respecter les consignes écrites ou orales concernant l’utilisation de l’ensemble des équipements mis à disposition.
- Ne pas détériorer les équipements, installations et aménagements. Toutes dégradations (matérielle ou immobilière) imputables à l’Intervenant·e ou à ses stagiaires pourra faire l’objet d’une facturation de remise en état.
- Signalez immédiatement à Madame LAGOUGE tout incident, dysfonctionnement ou dommages constatés.
L’Intervenant·e reconnaît et accepte que :
- Le lieu n’est pas un hôtel ou une salle d’activité impersonnelle, mais une maison habitée.
- Certains espaces peuvent rester privés et ne pas être accessibles.
- Des personnes “hors-stage” peuvent exceptionnellement être présentes sur place (famille, voisins, etc), dans le respect mutuel de chacun.
5. Réservations
5.1 Demande de réservation
La demande de réservation peut être faite par l’intervenant·e à l’écrit (e-mail, formulaire, messagerie) ou par tout autre moyen convenu avec « L’Arbre or et Sens ». Lors de cette demande ou via les échanges qui suivent, est proposé un montant et une liste de prestations claires pour les deux parties.
5.2 Validation de la réservation
La réservation devient ferme et définitive par 2 conditions :
- Après une acceptation écrite de la demande par madame LAGOUGE. La demande comprend la mention des dates de début et de fin des stages, ainsi que du secteur de prestation (gîte ou chambre d’hôte).
- Et après l’encaissement de l’acompte payé par l’intervenant·e.
Tant que ces deux conditions ne sont pas remplies, « L’Arbre or et Sens » se réserve le droit de ne pas confirmer la réservation.
6. Modalités de paiement
6.1 Tarifs
Les tarifs de mise à disposition du lieu et des prestations sont exprimés en euros, et dépendent de la demande de l’intervenant·e. Ces demandes peuvent inclure une large variété de modalités (type de repas, groupes particuliers) qui feront souvent varier le prix facturé. Ce dernier sera calculé de manière forfaitaire (par nuit, par participant·e) ou unitaire, et sera communiqué à l’Intervenant·e avant toute validation de réservation.
Barème de prix pour les prestations de base :
- Chambre d’hôtes (incluant petit-déjeuner) : 38€ par nuit et par personne.
- Tables d’hôtes (menu unique) : 19€ par repas (en plus du prix des nuits).
- Gîte en gestion libre : 420€/nuit.
6.2 Acompte et solde
Si le système de caution est le même pour toute réservation, une modalité différente advient selon si elle concerne l’activité de chambres d’hôtes ou de gîte.
Le solde du montant du séjour est payable jusqu’à :
- La date de fin de Stage pour l’intervenant·e et stagiaires en chambre d’hôte.
- La date du début du séjour pour la réservation en gîte.
6.3 Acompte pour réserver un stage en chambre d’hôte
Pour les stages organisés avec les prestations liées aux chambres d’hôtes, un acompte de 100€/nuit devra être versé par l’intervenant-e. Il pourra lui être restitué sous certaines conditions, cf. l’article 7 des présentes CGV.
6.4 Caution et acompte pour réserver en gestion libre
Un acompte de 30% du montant total est demandé pour toutes les réservations de gite.
A l'arrivée de l’intervenant·e ou du groupe ayant réservé “l’Arbre Or et sens” en qualité de gîte, un dépôt de garantie de 500 euros sera demandé (en plus du solde). Ce dépôt de garantie prend la forme d’un chèque qui ne sera pas encaissé. Juste après l'établissement de l'État des lieux de sortie contradictoire, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût éventuel de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
6.5 Choix des modalités de paiement
- Par chèque, adressé à :
LAGOUGE Sandrine
145 chemin de la montagne 38260 Saint-Hilaire de la côte
- Virement (RIB envoyé sur demande)
7. Annulation, modification et interruption de séjour
7.1 Interruption du séjour et rupture de contrat
La loi n’autorise pas les parties à échapper à leurs responsabilités contractuelles respectives une fois la réservation validée. La bonne réalisation des prestations de gîte et de chambre d’hôtes est donc une garantie qui ne peut être invalidée unilatéralement.
Une fois devenue définitive, la réservation a donc valeur contraignante et peut se terminer de deux manières : toutes les parties ont effectué leur rôle tel que convenu au départ (prestation/paiement), ou le séjour a été écourté/annulé et s’applique alors différentes procédures selon la raison de cet imprévu.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations en cas de force majeure (événement imprévisible/irrésistible, au sens de l’article 1148 du Code civil), rendant impossible ou dangereuse la tenue du Stage ou la mise à disposition des lieux. En cas de survenu d’un tel événement, les parties conviendront de bonne foi des suites à donner (report, annulation, remboursement partiel ou total).
En cas d’interruption de séjour (en cours de stage), les montants déjà réglés resteront acquis à l’« Arbre or et Sens ». A son libre choix, madame LAGOUGE pourra ensuite reverser une partie de ces montants
7.2 Annulation du stage en amont
En cas d’annulation du Stage par l’Intervenant·e, celui-ci en informe au plus vite madame LAGOUGE, et alors deux cas de figure sont possibles :
- Annulation jusqu’à 45 jours avant le début du stage : l'acompte est restitué.
- Annulation à moins de 45 jours du début du stage : l'acompte est conservé.
En cas d’annulation par «L’Arbre or et Sens » pour un motif légitime (impossibilité matérielle, raisons de sécurité), les sommes versées par l’Intervenant·e lui seront intégralement remboursées, sans qu’aucune autre indemnité ne puisse être réclamée. En cas de défaut de paiement du solde dans les délais en vigueur, le stage sera considéré comme interrompu et non annulé.
Les stagiaires ne versant pas d’acompte, l’annulation en amont de leur venue met fin à leur réservation dès lors que l’information parvient à madame LAGOUGE.
7.3 Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation, relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date déterminée, l’intervenant·e et les stagiaires ne bénéficient pas du délai de rétractation.
8. Responsabilités et assurances
8.1. Responsabilité de “L’Arbre or et Sens”
Sandrine LAGOUGE, en tant que propriétaire de « L’Arbre or et Sens » est responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages directs prouvées résultants de la mise à disposition des lieux. Madame LAGOUGE disposent d’une assurance responsabilité civile pro liée à son activité, en plus de la responsabilité civile liée au logement.
En revanche, les propriétaires de « Arbre or et Sens » ne pourra être tenue responsable :
- Des effets personnels appartenant à l’Intervenant·e ou aux participant·es (perte, vol, dégradation).
- Des dommages causés entre stagiaires ou par l’Intervenant·e dans le cadre du Stage (accidents liés aux pratiques, accompagnements, exercices, etc.).
8.2. Responsabilité de l’Intervenant·e
L’Intervenant·e d’un stage est responsable :
- Du bon remboursement des dommages matériels ou corporels causés par ses stagiaires ou par elle/lui-même aux biens de « Arbre or et Sens ».
- De sa conformité avec les normes juridiques de son statut, et dans le cas échéant des assurances qui lui sont liés.
9. Données personnelles
Les informations collectées auprès de l’Intervenant·e (nom, prénom, coordonnées, etc.) sont utilisées pour la gestion des réservations et la bonne application des présentes CGV. Certains stagiaires n’auront pas besoin de fournir leurs données, par exemple si quelqu’un prend en charge leur frais de séjour.
Les stagiaires peuvent être pris en photos/vidéos dans le cadre de la communication de l’Arbre Or Sens, et -sauf demandes spécifiques en ce sens- être identifiables. Lors de la captation de ces photos/vidéos les personnes sont informées et conscientes de l’utilisation de leur image, et peuvent à tout moment demander discrétion partielle ou totale sur leur participation à un stage de l’Arbre Or et Sens.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’Intervenant·e et les stagiaires disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles auprès de l’Arbre Or et Sens.
Plus d’information sur la page dédiée : https://www.larbre-or-et-sens.fr/politique-de-confidentialite
10. Propriété intellectuelle
Les contenus des Stages (supports, méthodes, marques, intitulés, etc.) restent la propriété exclusive de l’Intervenant·e, sauf accord spécifique.
De la même façon, le nom « L’Arbre or et Sens », les éventuels logos et supports de communication liés au lieu restent la propriété de Monsieur et Madame LAGOUGE qui conservent un droit de regard sur l’utilisation de ces éléments. Sauf mention contraire, les Intervenant·e sont encouragés à utiliser le logo, les photos, et le nom de l’Arbre or et Sens dans leur communication concernant le lieux.
11. Droit applicable et règlement des litiges
L’Intervenant·e déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve avant toute réservation du lieu « Arbre or et Sens ».
En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents, conformément au droit français.
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Entrée en vigueur des présentes CGV : 1er janvier 2026 (version papier disponible sur site)
